Tout propriétaire est dans l’obligation de remettre un logement exempt de tout nuisible en effet l’article du 6 juillet 1989 indique que : 

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conformé à l’usage d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. (…)

Le bailleur est obligé de : (…) c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien de l’état et à l’entretien des locaux loués. »

La loi ELAN  n°2018-1021 indique aussi clairement que : « le logement doit-être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites. »

Avant tout signalement qui pourrait engager une bataille juridique avec le propriétaire des lieux, il convient d’identifier la provenance de la nuisance, concernant les parties communes, il faudra vous adresser directement à votre syndic de gestion qui à l’obligation de mettre un place un plan de lutte contre les nuisibles conformément aux dispositions préfectorales du règlement sanitaire départemental de votre région. Concernant les parties privatives, c’est bien au propriétaire de de prendre en charge l’opération de dératisation dès lors que vous avez fait le signalement.

Attention : La responsabilité du propriétaire ne sera pas engagée s’il est constaté un défaut d’entretien du logement mettant en cause l’occupant qui aurait manqué à son obligation d’entretien courant.

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